Mon projet ANAH : comment bénéficier de ces aides ?

L’Agence Nationale de l'Habitat (l’ANAH) et l’Etat mettent conjointement à disposition une subvention pour réaliser des travaux de réhabilitation visant à résoudre des situations de logements urgentes. En France, près de 7 millions de ménages seraient concernés par cette aide.

Article mis à jour le 09/09/2019

Mon projet ANAH pour la maison !

Pour lutter contre l'augmentation du coût de l’énergie et enrayer les dépenses énergétiques contingentes, solution privilégiée par de plus en plus de français, l’Agence Nationale de l'Habitat (l’ANAH) met à disposition des propriétaires occupants, des bailleurs, des syndicats copropriétaires, une subvention pour réaliser des travaux de réhabilitation visant à résoudre des situations urgentes liées au logement. Dans le cadre de son programme « Habiter mieux », L’Anah promeut l’habitat économe en octroyant des aides au financement de travaux énergétiques, dans les logements de plus de 15 ans. Engagée avec l’Etat à verser respectivement 600 à 500 millions d’euros sur la période 2010-2017, le projet d’économie d’énergie poursuit son ascension. Que la réalisation de travaux soit alloué aux parties communes d’un immeuble ancien, vouée à éradiquer le saturnisme (intoxication au plomb) d’un logis ou touche à un tout autre projet de travaux, l’urgence des situations justifie la prise en charge par des subventions. Au total, ce sont près de 7 millions de ménages concernés en France.

Pour tout connaître des comparaisons des tarifs électricité : rendez-vous sur notre page expertise dédiée.

Dans quel cas suis-je éligible aux subventions anah ?

Des travaux nécessitent d’être réalisés dans votre maison ? Sachez que si votre logement date de plus de 15 ans, vous pouvez bénéficier des subventions de l’ANAH dont le budget 2019 a été revu à la hausse. Cela va concerner les travaux lourds de réhabilitation, dans le cadre d’une perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap. (installation d’un monte escalier, aménagement de la salle de bain suite à un accident, etc) Mais aussi, les pertes de performances énergétiques, l’insalubrité ou la sécurité du logement, qui sont également des facteurs prépondérants à l’intervention d’une aide conjointe de l’Etat et de l’ANAH.

Parmi les conditions pour toucher cette subvention, on retrouve :

  • La réalisation de travaux lourds de réhabilitation visant à résoudre une situation de logement indigne, grave ou de dégradation très importante (par exemple, votre logement fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril)

  • La réalisation de travaux d’amélioration portant sur la sécurité, la salubrité ou l’adaptation de votre logement suite à une perte d’autonomie

  • La fin des pertes de performances énergétiques d’un logement

  • Un minimum de 1 500€ hors taxes doit être engagé dans ces travaux pour bénéficier de cette aide (sauf pour les propriétaires occupants à revenus très modestes pour lesquels il n’y a pas de plafond minimal)

  • Le plafond des dépenses ne doit pas dépasser 80 000€ hors taxes pour des travaux lourds de réhabilitation, 60 000€ HT maximum pour des travaux de moindre envergure

  • Impérativement habiter dans votre logement faisant l'objet de travaux pendant une durée de 6 ans pour les propriétaires occupants

  • Les travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision attribuant la subvention.

  • Une fois que la demande a accordée, vous êtes tenu de réaliser les travaux par un professionnel, conformément au projet présenté

Les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires ne sont pas oubliés du programme « Habiter Mieux » : les intéressés peuvent prétendre à des aides financières intéressantes à la condition que les travaux réalisés permettent une économie d’énergie de 35%.

Quelles démarches pour profiter des subventions anah ?

Rendre la démarche d’aide ANAH plus simple à comprendre ? Les indispensables pour bénéficier de la subvention, ci dessous  :

  • Renseigner le formulaire de demande d’aide via le portail Service-public.fr

  • Prouver la propriété du logement

  • Constituer un devis estimatif des travaux avec des croquis pour garantir la bonne compréhension du projet

  • Évaluation énergétique (procédure gratuite pour les ménages les plus modestes) : avant travaux et projetée après travaux

  • Avis d’imposition sur le revenu pour les propriétaires occupants

  • Convention à loyer intermédiaire, social ou très social pour les propriétaires bailleurs

Des pièces supplémentaires peuvent être demandées conformément à chaque situation. Selon la géographie de votre logement, votre demande de subvention doit être déposée. Dès réception de votre dossier, le service instructeur vous délivrera un récépissé de dépôt. En cas de dossier incomplet, il vous invitera à fournir les pièces manquantes. Après étude des différentes pièces et vérifié que votre dossier est recevable, le service instructeur calcule le montant qui pourra vous être attribué.  La décision d’accorder ou de refuser une aide intervient dans les quatre mois suivant le dépôt de la demande. En cas de décision d'attribution favorable, la subvention est versée une fois les travaux achevés. Avec un délais maximum de 3 ans pour réaliser les travaux conformément au projet présenté, le propriétaire est tenu de présenter les factures à la délégation locale de l’ANAH qui procédera dès lors au paiement de la subvention en fin du chantier.

À combien s’élève le montant de subvention ANAH ?

Le montant de la subvention dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources etc. Globalement, la part de prise en charge de l’ANAH pour la catégorie de revenus très modestes s’élève environs à 50%. Les revenus modestes quant à eux, bénéficient entre 35% à 50%, selon la nature des travaux et la somme allouée à ces travaux. Ainsi, les travaux d’amélioration de l'accessibilité de votre logement ou des travaux de performance énergétique seront pris en charge à hauteur de 35% contre une prise en charge de 50% pour les travaux consacrés à la salubrité, la sécurité et la réhabilitation d’un logement très dégradé.

Bon à savoir : il est possible de percevoir le versement d'une avance pour commencer les travaux si vous disposez de ressources très modestes et que vous réalisez des travaux portant sur l'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie. Cette demande d'avance doit impérativement être signalée au sein du formulaire.

Montant maximal en fonction de la nature des travaux

Nature des travaux Montant maximal des travaux subventionnables hors taxes (HT) Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie de revenus très modestes Part de la prise en charge de l'Anah pour la catégorie revenus modestes
Travaux lourds de réhabilitation de votre logement indigne ou très dégradé 50 000€ 50 % 50 %
Travaux d'amélioration pour la sécurité de votre logement 20 000€ 50 % 50 %
Travaux d'amélioration pour la salubrité de votre logement 20 000€ 50 % 50 %
Travaux d'amélioration de l'accessibilité de votre logement 20 000€ 50 % 35 %
Travaux d'amélioration de la performance énergétique de votre logement  20 000€ 50 % 35 %

Source : service-public.fr