Compteur Linky : Treize personnes obtiennent le droit de refuser l’installation du compteur à leur domicile

Selon un sondage réalisé pour Capital, deux tiers des Français s’opposent au caractère obligatoire de l’installation des compteurs Linky. Lundi 18 Mars un procès s'est tenu au tribunal de grande instance de Toulouse et a donné raison à treize plaignants, ne souhaitant pas installer le compteur intelligent Linky. Retour sur le procès et les risques sanitaires liés au compteur.

Article mis à jour le 03/06/2019

Refus du Compteur Linky : Un victoire sur fond d’inquiétudes

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse a imposé lundi 18 Mars, à Enedis, la non installation du compteur Linky dans treize foyers Toulousain. En cause, l’hypersensibilité électromagnétique des treize plaignants. Certificat médical à l’appui chacun a obtenu gain de cause de l’installation initialement prévue contre leur gré. Cette ordonnance confirme, selon Me Christophe Lèguevaques, que l’installation controversée du compteur Linky n’est plus une obligation pour le consommateur. 

Depuis plusieurs mois, cet avocat et son collègue parisien Me Arnaud Durand ont engagé des procédures dans tous le pays pour le compte de 5.5000 particuliers. Cette procédure mobilise 22 tribunaux, avec de prochaines nouvelles audiences attendues à Versailles, Nanterre, Tours, Grenoble, Narbonne, Evry, etc. Enedis, qui pilote l’installation du compteur intelligent a fait appel.

Compteur Linky : Une victoire en demi-teinte pour les opposants à son installation

Alors que l’annonce a de quoi plaire aux réfractaires, la décision du juge a en revanche été débouté pour 150 autres plaignants selon l’avocat. 216, selon Enedis. Tous contestent la pose d’un compteur Linky pour des raisons médicales ou en faveur de la protection de leur vie privée. Cette décision de justice est un précédent intéressant, selon Me Lèguevaques, avocat des plaignants, puisqu’elle reconnaît la mise en danger potentielle des plaignants et déclare adéquat le refus de pose du compteur chez les personnes sensibles aux champs électromagnétiques. L’hypersensibilité électromagnétique provoque entre autre, des maux de tête, des nausées et un épuisement généralisé. 

Le compteur Linky, qui permet de relever en direct et à distance la consommation des utilisateurs fait l’objet de polémiques récurrentes depuis son déploiement généralisé. Objet d’inquiétudes de la part des consommateurs, l’exposition aux champs électromagnétiques, le respect de la vie privée, la surfacturation et les risques d’accident domestique sont au centre des préoccupations des opposants à l’installation du compteur intelligent. Toutes informations du compteur Linky sont accessible sur l'espace client Linky.

Compteur Linky : compte rendu chiffré de son exploitation sur le territoire français 

compteur linky

Refus d’installation du compteur Linky : le vrai du faux

Champs électromagnétiques et champ magnétique

L’installation du compteur Linky suscite un véritable tollé vis à vis du grand public, et les mythes liées à son implantation dans les foyers français sont nombreux. Selon des associations de consommateurs, les ondes qu’il émet serait potentiellement cancérigènes. Une information niée par l’OMS, qui ne dispose pas d’indications suffisantes pour conclure que les champs électromagnétiques des radiofréquences du compteur sont cancérigènes pour l’homme. De plus, ces ondes électromagnétiques émises par de nombreux appareils électriques sous tension seraient en réalité très faibles, selon un rapport de l’Anses (L’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du travail) publié en 2016.

Les comparaisons établies avec d’autres équipements domestiques montrent que le champ électrique du compteur Linky est cinquante fois plus faible que celui d’une plaque à induction, par exemple. De la même manière, une lampe fluocompacte (plus performantes que les lampes à incandescence) émet dix-sept fois plus d’ondes électromagnétiques que le compteur Linky. A trente mètres du compteur, le champ magnétique reste toujours inférieur à celui émis par une plaque à induction et équivalent à celui d’une télévision cathodique.

 

refus compteur linky

L’installation du compteur Linky à mon domicile met-il en danger mes données personnelles ?

Le prisme de la collecte de donnée compte parmi les inquiétudes des consommateurs. Si l’argument vanté par Enedis autour du compteur, est celui de la mise à disposition d’un compteur intelligent dans les foyers français, il n’en est pour autant pas un appareil espion. L'objectif de la collecte de donnée doit permettre la connaissance dans le détail de la consommation électrique des ménages. Dans quel but ? Celui de rendre plus responsable le consommateur, et le faire tendre vers une consommation moins énergivore. Pour ce faire, Linky collecte les données relatives à votre usage du réseau au cours de la journée et vous les transmets en direct. Certains utilisateurs considèrent ces statistiques comme une intrusion dans leurs vies personnelles. Bien que certaines rumeurs avancent la capacité du compteur à filmer vos faits et gestes, il n’en est pourtant rien. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) encadre cette collecte des données de façon rigoureuse et indépendante, afin d’empêcher la divulgation de vos données personnelles.

Quels sont les risques d’accident domestique liés au compteur Linky ?

Autre sujet d’inquiétude : la technologie utilisée par les compteurs intelligents augmenterait les risques d’incendie dans les foyers. Ce soupçon provient de huit cas d’incendie, recensés parmi 300 000 compteurs Linky testés. Ce chiffre, découle d’une phase d’expérimentation du compteur sur une période de cinq ans. Or, ces dysfonctionnements seraient le résultat d’une installation défectueuse du compteur, menant au déclenchement de court-circuits. Pour pallier ce risque, la compagnie Enedis assure que des formations spécifiques sont dispensées aux techniciens du réseau. A ce titre, les entreprises de pose sont régulièrement contrôlées, ainsi que les compteurs Linky déjà installés. En outre, Enedis rappelle qu’aucun appareil électrique n’est à l’abri du risque, et qu’un départ d’incendie peut survenir sur un compteur traditionnel.

Installation compteur Linky : Quid des interférences ?

En vous intéressant aux discours des détracteurs du compteur Linky, la problématique des interférences affectant les appareils ménagers du domicile, parviendront vite sous vos yeux. Lampes de chevet qui s’allument et s’éteignent toutes seules, plaques à induction qui se mettent en sécurité ou mauvaise réception de la télévision sont ainsi des phénomènes imputés au compteur intelligent. Ces interférences proviendraient-elles de l’utilisation du boitier CPL ? Lequel serait incompatible aux appareils électroménagers ?

Les experts du groupe Enedis répondent que seuls les objets ne correspondant pas aux normes européennes peuvent créer ce genre d’interférences. Dans le viseur des experts : les appareils électroniques importés d’Asie. Leur fabrication non conforme aux normes européenne, prédispose ces appareils à empiéter sur la fréquence du CPL Linky. Afin d’éviter désagréments et dangers, l’utilisateur constatant des pannes liées au domotique, dues au compteur communicant, est incité à avertir sans plus tarder le gestionnaire Enedis. Un technicien sera dès lors envoyé pour vérifier l’installation et la configuration de la bande de fréquence des équipements. Toutefois, ces interférences perturbantes n’ont que rarement fait l’objet de plaintes.