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    FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

    Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont les prix de l’énergie fixés par les pouvoirs publics et appliqués par les fournisseurs historiques. Il s’agit d’EDF pour l’électricité et d’Engie pour le gaz.

    Les TRV se distinguent des prix de marché, qui impliquent un contrat dont les modalités sont établies librement par le fournisseur. Ces dernières ne sont donc pas forcément identiques d’un fournisseur à l’autre.

    Néanmoins, cette distinction prendra fin dès début 2021 pour les clients professionnels. En effet, les fournisseurs historiques basculeront des Tarifs Réglementés de Vente aux prix de marché. Ce changement concerne aussi bien les offres d’électricité que de gaz.

    Sommaire
      Article mis à jour le 16 juillet 2020

      Consultez les autres articles de notre dossier sur la fin des tarifs réglementé :

      La fin des Tarifs réglementés pour l’électricité

      Il faut avant tout savoir que pour l’électricité, cette mesure ne s’applique pas à tous les clients professionnels. Sachez que vous pouvez conserver votre ancien contrat, à condition d’être éligible aux Tarifs Réglementés de Vente.

      Les seuls clients qui pourront conserver une offre au TRV sont ceux qui respectent les conditions suivantes au 1er janvier 2021 :

      • L’effectif des employés est inférieur à 10.
      • Le chiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros.

      Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, vous devez souscrire un contrat à prix de marché avant la date prévue pour la fin des TRV. Vous pouvez rester chez EDF ou changer de fournisseur pour bénéficier d’une offre plus avantageuse.

      QUAND FAUT-IL SOUSCRIRE UNE OFFRE À PRIX DE MARCHÉ ?

      Dans cette phase de transition vers les offres à prix de marché, deux dates sont à retenir :

      • Depuis le 1er janvier 2020, les clients qui remplissent les conditions d’éligibilité peuvent souscrire un nouveau contrat d’électricité au TRV.
      • Au 31 décembre 2020 au plus tard, les clients non éligibles doivent avoir souscrit une offre de marché de leur choix.

      QUE SE PASSERA-T-IL SI VOUS N’AVEZ PAS CHANGÉ D’OFFRE AVANT LA FIN DES TRV ?

      Si vous ne souscrivez pas un nouveau contrat d’électricité avant la date prévue pour la fin des TRV, EDF vous attribuera automatiquement une offre à prix de marché. Il s’agit d’un contrat assujetti à un accord tacite. Vous ne pourrez en négocier ni le prix ni les services.

      Ce nouveau contrat vous sera attribué en octobre 2020 et prendra effet à compter de janvier 2021. EDF vous enverra les nouvelles modalités de votre offre d’électricité.

      POUVEZ-VOUS VOUS RÉTRACTER DE L’OFFRE ATTRIBUÉE PAR EDF ?

      Vous avez la possibilité de résilier le contrat attribué par EDF après son entrée en vigueur. La démarche pour la résiliation est gratuite, mais deux conditions doivent être remplies :

      • Un délai de préavis de 15 jours doit être respecté.
      • La résiliation doit être entreprise avant la fin du 12ème mois qui suit la date de prise d’effet du contrat.

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      La fin des Tarifs réglementés pour le gaz

      La suppression des TRV pour le gaz s’est déroulée de manière progressive depuis plusieurs années. Le volume de consommation constituait alors la condition pour conserver une offre au TRV. C’est pourquoi il est important de faire simulation de sa consommation d’énergie.

      Concrètement, depuis le 31 janvier 2014, seuls les clients dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh sont éligibles aux TRV. Toutefois, ces consommateurs professionnels sont aussi désormais concernés par la fin de ces tarifs. Si vous en faites partie, vous avez jusqu’au 1er janvier 2021 pour souscrire une offre à prix de marché auprès du fournisseur de votre choix.

      Au cas où vous n’effectueriez pas cette démarche avant cette date, le fournisseur historique de gaz renouvellera automatiquement votre contrat en le faisant basculer vers une offre à prix de marché. Les modalités de ces dernières n’auront donc pas été négociées au préalable.

      Comment les fournisseurs historiques accompagnent-ils les clients dans cette période transitoire ?

      Avant la date de la fin des TRV, les fournisseurs historiques (EDF et Engie) doivent vous faire parvenir des courriers réguliers afin de vous rappeler la mise en place de cette nouvelle mesure.

      Trois courriers d’information vous seront envoyés, entre février et octobre 2020. Ceux-ci visent notamment à vous inviter à choisir l’offre de marché répondant à vos besoins.

      Cela dit, vous n’avez pas à attendre de recevoir ces courriers pour vous renseigner sur les offres disponibles et signer un nouveau contrat. La souscription est rapide et les offres sont sans engagement.

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      Une mesure instaurée dans l’intérêt des clients

      La fin des TRV s’inscrit dans le cadre de la libéralisation du marché de l’énergie. Le processus y afférent s’est déroulé progressivement depuis 30 ans.

      L’ouverture du marché de l’énergie a notamment été amorcée par l’adoption de deux directives européennes, vers la fin des années 90. Elles visaient alors trois objectifs :

      1. La mise en place d’un marché de l’énergie à l’échelle européenne.
      2. La stimulation de la concurrence, dans l’intérêt des clients.
      3. Le développement de l’innovation.

      Les grands consommateurs professionnels ont été les premiers à en avoir bénéficié. En effet, ils ont eu la possibilité de choisir librement leur fournisseur d’énergie dès 1999. Pour leur part, les clients particuliers n’ont eu accès à ce privilège qu’à partir de 2007.

      Cette libéralisation présente un avantage indéniable pour les clients. En effet, avec la diversification de l’offre sur le marché, ces derniers peuvent procéder à une comparaison et souscrire celle qui répond à leurs besoins.

      Qu’il s’agisse d’électricité ou de gaz, le choix est possible entre :

      • Les offres aux tarifs de ventes réglementés.
      • Les offres de marché, dont les prix peuvent être fixes ou libres.

      Bientôt, les clients professionnels feront leur choix uniquement parmi les offres de marché.

      Se faire accompagner lors de la transition

      Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations concernant un contrat d’électricité ou de gaz avant la souscription, vous pouvez solliciter la Commission de Régulation de l’Énergie.

      La CRE est un organisme indépendant chargé de surveiller le fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz dans l’Hexagone. Cette autorité agit ainsi dans l’intérêt du consommateur.

      Vous pouvez également obtenir les informations concernant la fin des TRV sur le site internet du Ministère de l’Énergie. En outre, vous avez la possibilité de vous renseigner directement auprès de votre fournisseur.

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