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REFUSER LE COMPTEUR LINKY : LE COMPTEUR EXPLOITE-T-IL VOS DONNÉES À DES FINS COMMERCIALES ?

Février 2019, 120 plaignants se sont rassemblés au Tribunal de Paris pour obtenir la désinstallation du compteur Linky. En cause, selon les consommateurs : le risque de divulgation des données. Les usagers ont-ils raison de s’inquiéter ? Comment sont sécurisés et encadrées les informations liées au compteur Linky ? Quels recours sont possibles ?

Sommaire:
    Article mis à jour le 1 juillet 2020

    Refus compteur Linky : Action collective contre les compteurs d’Enedis

    Février 2019, 120 plaignants se sont rassemblés au Tribunal de Paris pour obtenir gain de cause dans le conflit qui les oppose à Enedis. Parmi les reproches qui sont adressés au groupe et à son compteur, on retrouve en tête de proue le recueil des données. La crainte de la commercialisation et revente de ces données, le flou autour de leur exploitation par Enedis et les incertitudes liées aux risques de piratage du compteur figurent parmi les grandes réticences du public. Cette procédure engagée à Paris, relève d’une action juridique à plus grande échelle qui rassemble plusieurs tribunaux partout en France. À terme, ce sont 5 000 personnes qui ont rejoint le banc des plaignants à travers l’hexagone.

    Compteur Linky : Comprendre l’intérêt et le fonctionnement du recueil de données

    L’intérêt du compteur d’Enedis, par rapport aux compteurs mécaniques classiques, réside dans le relevage à distance des données de consommation d’un foyer donné. Cette fonctionnalité somme toute inédite, a pour fins d’aider le consommateur à gérer sa consommation énergétique et faciliter la facturation. Pour cela, le gestionnaire du réseau, Enedis, recueille les informations de consommation journalière des habitats et les transmet à un concentrateur, hors du logement, par le biais du courant porteur en ligne (CPL). Ce dernier renvoie les informations vers les systèmes de gestion par le réseau de téléphonie mobile (GPRS). Ce processus de recueil et de transmission de données a été validé par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

    Fonctionnement Linky : Quel type de données sont recueillies par le compteur Linky ?

    Rappel important :

    Il est important de savoir qu’aucune information directement personnelle ne transite par le compteur Linky. En effet, les noms ou adresses ne passent pas par le compteur. La seule information sensible transitant par le compteur, qui permet une identification de son détenteur, est le numéro du compteur. Pour le rendre intelligible et pertinent, ce numéro doit être croisé avec le fichier des consommateurs où apparaissent le nom et l’adresse de ces derniers. Seul Enedis, le gestionnaire de réseaux, possède ce fichier permettant de faire la relation entre un numéro de compteur et une personne.

    Quelles nouvelles données ces compteurs transmettent-ils ?

    Le traitement des données utilisées et produites par les compteurs communicants sont exclusivement encadrés par le code de l’énergie (code juridique français rassemblant les différentes positions relatives au droit de l’énergie). C’est donc la CNIL, institution publique indépendante, qui encadre la protection de l’ensemble des données émises par le compteur Linky. Si certaines fonctionnalités de paramétrage et de mesure de la consommation sont directement accessibles aux abonnés, certaines données sont en revanche, collectées par défaut. Enfin, d’autres le sont après accord exprès de l’abonné sur l’espace client Linky.

    Les données de consommation journalières : à qui sont-elles transmises et dans quel cadre ?

    Conformément au code de l’énergie, le gestionnaire du réseau de distribution Enedis collecte par défaut les données de consommation journalières afin de permettre à l’usager de consulter gratuitement son historique de consommation. Soit, la consommation globale du foyer sur une journée.
    Ces données de consommation sont transmises aux fournisseurs d’énergie, de manière cryptée et anonymisés, une fois par jour avec l’accord exprès et explicite du consommateur.

    Lesquelles peuvent également être mises à disposition des collectivités locales, ou utilisées en open data pour mieux maîtriser et connaître la consommation des particuliers, toujours avec l’accord de l’utilisateur. L’anonymisation de ces données est strictement encadrée par la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (CNIL) qui veille au respect de la gestion de ce partage de données.

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    Les données de consommation fines : dans quelle mesure sont elles exploitées ?

    La collecte de ces données de consommation fines (horaires ou à la demi-heure)  par le Enedis ex GRDF n’est pas automatique. Ainsi, le gestionnaire du réseau de distribution ne collecte pas systématiquement les données de consommation détaillées des foyers français. Pour collecter les données fines, il faut à nouveau obtenir le consentement explicite de l’usager. Exception faite : quand le gestionnaire du réseau Enedis, effectue ponctuellement des missions d’entretien, ou intègre des énergies renouvelables.

    Puis je refuser que mes données de consommation soient recueillies en temps réel ?

    En tant qu’usager, le choix d’enregistrer vos données de consommation uniquement en local vous est possible. Connaître l’historique de votre « courbe de charge » sans en autoriser la transmission au réseau ou à des tiers, constitue vos droits. Pareillement, l’usager peut refuser tout stockage de ses données en local, ou effacer son historique. Dans le cadre d’un déménagement, par exemple. À tout moment, via l’espace personnel sécurisé d’Enedis, il est possible de changer vos paramètres de confidentialité.

    Si le cadre théorique et légal est très protecteur, la vigilance des consommateurs est toutefois sollicitée. Dans les faits, certains fournisseurs d’électricité peuvent inciter fortement les clients à transmettre leurs données en échange de réductions ou de contrats financièrement intéressants.

    1 800 milliards de données recueillies chaque année

    Le spectre du Big Data alimente les inquiétudes des consommateurs. Si aucune déclaration d’Enedis, n’a pour l’heure été faite dans ce sens, la quantité d’informations recueillies par le gestionnaire réseau de distribution a de quoi impressionner. Avec un objectif d’installation de 35 millions de compteurs prévus d’ici 2021, l’entreprise est en passe de devenir une force en matière de data. Puisqu’elle seule, gère ces données et les transmets aux fournisseurs chez qui vous avez souscrit. Cet aspect provoque des réticences de la part des détracteurs anti-Linky, car la précision des données de consommation fines (consommation horaire, ou à la demie heure) est perçue comme intrusive. D’autant plus, que la commercialisation de ses données, pourrait être fait à l’insu du consommateur. C’est pour toutes ces raisons, que le compteur intelligent préoccupe les particuliers.

    Avantage Linky : Que gagne-t-on à installer le compteur Linky chez soi ?

    Pour en finir avec l’argumentaire visant à diaboliser injustement le compteur communiquant signé Enedis, il fait bon de rappeler les fonctions et avantages du compteur Linky, qui en compte un éventail :

    • Relever sa consommation : Auparavant, les relèves de compteur se pratiquaient sur rendez-vous. Or, dans les cas où le compteur n’était accessible que par biais du logement, le particulier devait consacrer du temps libre en semaine à la venue d’un technicien à son domicile. Grâce au compteur Linky, les relèves se font désormais à distance, automatiquement.
    • Adapter la puissance du compteur : Par le passé, changer la puissance du compteur et modifier son contrat se confirmait systématiquement par un passage du technicien au domicile de l’usager. Avec Linky, plus d’attente ni de rendez-vous, le changement s’effectue à distance en moins de 24 heures.
    • Améliorer sa consommation : Votre consommation réelle n’était jusqu’ici relevée que tous les six mois. Avec le compteur intelligent et son service de suivi en direct, accessible où que vous soyez, surveillez votre consommation de près. Mieux comprendre pour mieux maîtriser sa consommation, c’est le parti pris du nouveau compteur Linky.
    • Emménager facilement : Avant, pour avoir l’électricité dans un nouveau logement, vous deviez attendre 5 jours ouvrés, le passage d’un technicien. L’arrivée du compteur Linky à votre domicile vous offre la possibilité d’obtenir du courant, à distance sous un délai de 24 heures.
    • Accéder à de nouvelles offres : À moins d’avoir installé un dispositif de déclenchement à distance, seul le chauffe-eau se mettait auparavant en route sur les heures creuses. Avec Linky, vous accédez non seulement à de nouvelles offres dédiées au compteur, qui vous font davantage gagner au change. Mais le pilotage des appareils électroménagers du domicile vous est également facilité.
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