Électricité : La CRE veut des nouvelles règles pour éviter les dérapages tarifaires

Depuis près de trois ans, soit de 2021 à 2023, certains fournisseurs ont appliqué une augmentation assez importante sur la facture des consommateurs, a noté la Commission de la régulation de l’énergie ou la CRE. Face aux différents types d’abus constatés, l’institution a publié, le 21 novembre, une liste de propositions pour limiter autant que possible les dérapages tarifaires. Explications !

L’instauration d’une catégorisation des formules d’indexation des prix

Le 8 septembre 2023, une réunion a eu lieu entre de nombreux acteurs, notamment la CRE, les fournisseurs d’énergie, les associations des consommateurs, ainsi que le Médiateur national de l’énergie (MNE), afin d’améliorer la protection des consommateurs sur le marché de l’énergie. 

C’est dans ce contexte que la CRE a dévoilé, ce 21 novembre, différentes propositions dans le but de réduire les abus tarifaires. 

De nombreux cas de hausse de prix ont, en effet, été relevés par le Médiateur de l’énergie. Si certains fournisseurs émettent de fausses informations ou des informations insuffisantes aux consommateurs, d’autres vont jusqu’à modifier les clauses des contrats en cours.

Il arrive aussi que les fournisseurs revoient à leur avantage le mode d’indexation des prix. Le prestataire décide, par exemple, de modifier le tarif initial basé sur le tarif réglementé, pour le faire suivre les prix de gros, qui étaient en hausse continue.

Face à ces circonstances, la CRE suggère aux fournisseurs de mettre en place une « une catégorisation des formules de fixation des prix s’appliquant aux contrats d’énergie ». Trois catégories ont d’ailleurs été mises en avant :

• les offres à prix fixe ;
• les offres à prix indexé, comme les tarifs réglementés de vente ;
• les autres offres. 

Les conditions contractuelles et le délai de prévenance

Pour éviter les litiges entre le fournisseur et le consommateur, la transparence est de mise. Dans ce contexte, si une évolution contractuelle ou un renouvellement automatique a un impact sur le tarif appliqué au consommateur, la société de fourniture d’énergie doit l’expliquer de façon claire avant leur application.

Pour ce faire, la CRE recommande de fournir toutes les informations qui pourront intéresser les consommateurs, à savoir le nom et le type de l’offre. Le fournisseur d’énergie doit également leur proposer une comparaison claire entre l’ancien et le nouveau tarif du contrat.

De plus, lorsque les fournisseurs souhaitent faire évoluer un contrat, ils devraient respecter un délai de prévenance de 2 mois. À noter que le délai en vigueur est actuellement d’un mois.

Par ailleurs, la commission veut aussi mettre fin aux offres de gaz et d’électricité dont le prix reste méconnu lors de la consommation. 

Mise en place d’un cadre de régulation prudentielle

La CRE « a constaté un manque de prudence de la part de certains fournisseurs qui se sont surexposés aux marchés de gros de court terme (spot) et n’ont pas pris les mesures nécessaires ». Un comportement qui entraîne non seulement la hausse des factures en cours de contrat, mais aussi des défaillances. 

Pour y remédier, l’institution oblige les fournisseurs à revoir l’organisation de leur approvisionnement. Celui-ci doit être en cohérence avec les tarifs qu’ils facturent aux clients. 

En outre, grâce à la mission de contrôle portée par le régulateur de l’énergie, plusieurs fournisseurs seront dispensés de la livraison partielle ou totale de l’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) en cours d’année. Dans son communiqué, la commission a évoqué que des enquêtes pour différents soupçons de manquements ou « abus d’Arenh » ont été lancées. Selon elle, celles-ci « feront prochainement l’objet d’une décision de la part du Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) ».