Fin des tarifs réglementés : le gouvernement souhaite la fin des TRV du gaz d’ici 2023

Avec l’augmentation des tarifs réglementés de vente d’électricité, se profile à l’horizon 2023, la fin des tarifs réglementés de vente du gaz. Comment cette suppression des TRV va prendre effet ? Qui sont les consommateurs concernés ? Pourquoi cette fin des TRV a-t-elle été actée par le Conseil d’Etat ? Toutes les informations relatives à cette décision, expliquées.

• 16 Mai 2013 : Le Conseil d’Etat est saisi par l’ANODE (Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie) sur la question des tarifs réglementés de vente de gaz naturel
• 19 Juillet 2017 : Le Conseil d’Etat juge le maintien des tarifs réglementés du gaz naturel, contraire aux droits de l’Union Européenne
• 11 Avril 2019 : L’adoption définitive de la loi PACTE confirme la décision du Conseil d’Etat de 2017 visant à supprimer les TRV relatif au gaz pour 2023

Au premier Juin 2019, une nouvelle augmentation des tarifs réglementés de l’électricité va prendre effet. Cette annonce, soumise par la Commission de Régulation de l’Electricité (CRE) en Février, a été récemment confirmée par le ministre de la Transition Énergie, François de Rugy. Un coup dur pour les consommateurs, qui devront se tourner vers des offres à prix fixes chez le fournisseur de leur choix, pour éviter la flambée de leurs factures. En ce qui concerne le gaz, la fin des tarifs réglementés du gaz prendra effet en 2023. Cette action entre dans le cadre de la loi Pacte, adoptée le 11 Avril 2019. Si les fournisseurs alternatifs se préparent déjà à ce changement, en est-il de même pour les consommateurs ? 40% des ménages abonnés au gaz naturel sont en effet, encore soumis aux tarifs réglementés.

Fin des tarifs réglementés : Une situation jugée contraire aux lois

En 2017, les fournisseurs alternatifs de gaz ont saisi la justice estimant que la tarification réglementée des tarifs du gaz était contraire aux lois européennes sur la concurrence. Une décision approuvée successivement par la Cour de Justice de l’UE en 2016, puis par le Conseil d’Etat en Juillet.

Tarifs réglementés du gaz : Pourquoi y mettre fin ?

Depuis la libéralisation du marché de l’énergie en 2007, de nombreux acteurs en matière de fourniture énergétique ont intégrés le marché français. On les appelle les fournisseurs alternatifs. Toutefois, cette ouverture du marché à la concurrence est restée assez encadrée jusqu’à présent. Les tarifs de vente d’électricité et de gaz étaient jusqu’à lors fixés par le gouvernement et la Commission de Régulation de l’Énergie, pour être ensuite pratiqués par Engie et EDF, fournisseurs historique de gaz et d’électricité. Or, ces tarifs ont été jugés en inadéquation avec le droit de l'Union européenne par le Conseil d’Etat en 2017. De fait, ces réglementations tarifaires sont vouées à disparaître. Ce que les fournisseurs d'énergie alternatifs ont à défendre, c’est une ouverture complète et réelle du marché. De telle manière à proposer aux consommateurs des économies sur leur facture, des services spécifiquement adaptés à leurs besoin, plus de clarté concernant l’origine du gaz, etc. Un service qualité et qualifié à la faveur des consommateurs, qui fait la différence auprès des fournisseurs historiques. La disparition des tarifs réglementés du gaz permettra ainsi aux fournisseurs alternatifs d’être force de proposition pour concurrencer les fournisseurs historiques remportant la plus grosse part du marché de l’énergie Français. Une concurrence que les fournisseurs alternatifs jugent déloyale jusqu’à présent.

Fin des tarifs réglementés : Quand cela prendra-t-il effet pour les particuliers et professionnels ?

La suppression des tarifs réglementés du gaz, s’effectuera selon les prévisions du gouvernement en deux étapes. La première, aura lieu dès 2019 et concernera 73 000 sites professionnels. Par suite, c’est 5 millions de consommateurs résidentiels qui seront concernés. En ce qui concerne les usagers résidentiels, la fin des TRV relatif au gaz ne prendra effet qu’à l’horizon 2023. La cause ? Le temps nécessaire pour les fournisseurs, d’informer les consommateurs.  À ce titre, les fournisseurs de gaz naturel prévoient l’envoi de courriers aux abonnés pour les informer du changement à venir de leurs droits.

Fin des tarifs réglementés du gaz : Puis je changer d’offre avant 2023 ?

Outre le gain économique à tirer d’un changement de fournisseur pour un concurrents moins cher, les services spécifiques liés au contrat choisi, et les informations relatives à l’origine du gaz, c’est toute la gratuité de la procédure et la facilité de la démarche qui sont inconnues aux français. Parmi eux : le changement de fournisseur sans frais, ni délai, ni engagement.

Par exemple, dans le cadre d’un changement de fournisseur d’électricité ou de gaz, nul besoin de résilier votre contrat actuel. Il suffit de souscrire un nouvel abonnement auprès du fournisseur de votre choix, ce dernier engagera la procédure de résiliation lui même, vis à vis de votre ancien fournisseur. Le gestionnaire de réseau du gaz GRDF, commun à tous les fournisseur, continuera d’assurer la continuité de votre approvisionnement et à intervenir, en cas de nécessité. Par ailleurs, le changement de fournisseur n’implique pas de coupure de gaz à votre domicile pendant cette opération.

Fin des tarifs réglementés du gaz : que disent les associations de consommateurs ?

L’augmentation des tarifs réglementés de l'électricité prévue au 1er juin 2019 devrait déjà alerter les consommateurs et les inciter à souscrire sans engagement à des contrats à prix fixes, qui les protègeront de l’inflation. Toutefois, la décision prise par le Conseil d’Etat fait débat auprès des associations de consommateurs et d’usagers, parmi lesquelles comptent la CLCV (Consommation Logement Cadre de vie). En effet, si les économies et tarifs avantageux se profilent pour l’horizon 2023, il est à craindre qu’une situation de monopole implique une flambée des prix. La CLCV et les associations de consommateurs et d’usagers entendent donc, traduire le gouvernement en justice contre la suppression des tarifs réglementés et l’augmentation de ces TRV relatif à l’électricité.

Fin des tarifs réglementés du gaz : qu’en est-il des TRV de l’électricité ?

La fin des tarifs réglementés du gaz annonce la potentielle fin des tarifs réglementés de l'électricité. Une nouvelle qui devrait bousculer le quotidien de pas moins de 27 millions de clients, encore soumis au tarifs bleu d'EDF. Toutefois, le changement n’est pas pour demain, puisque le Conseil d'État a pour l’heure, décidé de les maintenir. Pour bénéficier d'avantages substantiels sur votre facture dès maintenant, fiez-vous au comparateur d’Hetty qui propose une sélection d’offres économiques en temps réel.