Tout savoir sur le Tarif Réglementé de Vente électricité (TRV)

Article mis à jour le 16 avril 2024

Pour permettre aux consommateurs d’accéder avec égalité à l’énergie, les pouvoirs publics ont instauré les tarifs réglementés de vente (TRV) d’électricité. Ils sont fixés par l’État, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Aujourd’hui, les TRV ont été gelés pour faire face à la hausse continue des prix de l’électricité. Pour en comprendre un peu plus sur ce mécanisme, découvrez dans ce guide tout ce qu’il y a à savoir sur le Tarif Réglementé de Vente de l’électricité, notamment son fonctionnement, à qui il est destiné, ainsi que les fournisseurs qui les proposent actuellement.

Qu’est-ce que le Tarif réglementé de Vente (TRV) ?

Le tarif réglementé de Vente (TRV) d’électricité est le prix de l’électricité fixé par les pouvoirs publics et proposé par EDF.

Il est établi sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), selon les variations des prix mondiaux de l’énergie. Ainsi, il peut évoluer une à deux fois par an.

À quoi sert le TRV ?

Le Tarif Réglementé de Vente d’électricité a été initialement mis en place afin de permettre à chaque citoyen d’avoir accès librement à l’énergie.

Néanmoins, avec l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, de nombreux fournisseurs proposent aujourd’hui différentes offres dites “offres de marché”. Les prix de celles-ci sont fixés librement par les fournisseurs sans intervention des pouvoirs publics. Ils peuvent d’ailleurs être:

indexés : les prix varient selon l’évolution du tarif réglementé ;
fixes : les prix restent les mêmes durant toute la durée du contrat.

La hausse des prix de l’électricité ces derniers mois s’est toutefois répercutée sur les prix proposés par les fournisseurs d’énergie. Afin de réduire les impacts sur les factures des ménages, le gouvernement a décidé d’instaurer un bouclier tarifaire qui vise à geler le tarif réglementé de vente d’électricité. Si la hausse a été limitée à 4% TTC en 2022, pour cette année, la limite a été relevée à 15%.

Souscrire une offre à tarif réglementé vous permet alors d’être protégé des explosions de prix.

Quels sont les tarifs réglementés en électricité ?

Auparavant, le fournisseur historique proposait trois offres distinctes :

le tarif Vert : réservée aux gros consommateurs d’énergie, dont la puissance de compteur dépassait 250 kVA, comme les entreprises, cette offre a été supprimée en 2016, conformément à la loi NOME ;
le tarif Jaune : cette offre était destinée aux entreprises dont la puissance de compteur se trouvait entre 42 et 240 kVA. En revanche, l’offre a également été supprimée en même temps que le tarif Vert;
le tarif Bleu : il s’agit de la seule offre d’électricité à Tarifs réglementés commercialisée par EDF actuellement.

Pour qui sont mis en place les TRV ?

À leurs créations, les tarifs réglementés concernaient deux cibles :

les clients résidentiels ;
les clients non résidentiels. Il s’agit notamment des petites entreprises qui emploient moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou les bilans annuels sont inférieurs à 2 millions d’euros.

Notez également que cette offre est uniquement réservée à ceux qui disposent d’un compteur électrique dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA.

Quels fournisseurs sont au tarif réglementé ?

Le tarif réglementé de vente d’électricité est proposé exclusivement par le fournisseur historique EDF.

Néanmoins, les Entreprises Locales de Distribution (ELD) peuvent aussi commercialiser ce type d’offre.

Comment est établi le tarif de l’électricité ?

Le tarif réglementé de vente d’électricité englobe différents coûts, notamment :

les coûts d’approvisionnement et de production : il s’agit des prix auxquels les fournisseurs d’énergie achètent l’électricité, soit auprès du parc nucléaire d’EDF, soit sur le marché de gros de l’électricité;
les coûts commercialisation : ils comprennent notamment les marges pris par les fournisseurs;
le coût d'acheminement de l’électricité: ce prix couvre le transport de l’électricité depuis son lieu de production jusqu’à votre domicile. Cet acheminement est assuré par le gestionnaire du réseau d'électricité français, RTE;
les différentes taxes: la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA), la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ou Contribution au Service Public d’Electricité (CSPE), ainsi que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Pourquoi le prix de l’électricité augmente ?

Ces dernières années, le prix de l’électricité s’est envolé. Celui-ci a même atteint des niveaux record en août 2022. Pour bien comprendre cette augmentation, il est important de noter que le prix de l’électricité sur le marché de gros est étroitement lié à celui du gaz.

Or, ce dernier a explosé depuis 2021, en raison de:

la forte reprise à la suite de la crise sanitaire : cela a entraîné une hausse de la demande sur le marché ;
un stock de gaz européen relativement faible : en automne 2021, les réservoirs de gaz européens étaient moins remplis que d’habitude. Ce qui n’avait pas permis le réapprovisionnement de différents acteurs ;
les tensions géopolitiques : les conflits entre l’Ukraine et la Russie n'ont fait qu’accentuer la flambée des prix.

Outre la hausse du prix du gaz, l’envolée du prix de l’électricité est aussi due à la réduction de la disponibilité du parc nucléaire. En effet, de nombreux réacteurs nucléaires d’EDF étaient en arrêt en raison de la détection de corrosion dans la plupart d’entre eux ou bien pour des visites décennales ou des arrêts pour rechargement.

Face à la baisse d’approvisionnement causée par ces interruptions, les fournisseurs ont dû s'approvisionner sur le marché de gros, où les prix étaient en forte hausse.

Qu’est-ce qu’un médiateur de l’énergie et à quoi sert-il ?

Le médiateur national de l’énergie est une structure publique indépendante, dont les principales missions sont de :

vous tenir informé sur le marché de l’énergie ;
vous conseiller sur vos droit ;
vous aider à résoudre un litige avec votre fournisseur d’énergie, en proposant des solutions à l’amiable.

Ces litiges peuvent concerner différentes thématiques, comme:

les factures trop élevées ;
un délai de raccordement trop long ;
une mauvaise estimation de la consommation d’énergie.

Le recours à cette entité est totalement gratuit, que vous soyez:

particulier ;
artisan ;
commerçant ou professionnel libéral ;
une association à but non lucratif ;
une PME de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros ;
une collectivité locale ;
un syndicat de copropriétaires.

Comment contacter le médiateur de l’énergie

Avant de faire appel au service du médiateur pour régler un litige, vous devez au préalable contacter le service clientèle de votre fournisseur d’énergie. Dans le cas où ce dernier ne propose pas de solutions pour résoudre le litige, vous devez faire une réclamation écrite auprès de votre fournisseur en deux exemplaires. Veillez bien à garder la deuxième copie.

Si au bout de 2 mois, vous n’obtenez pas de réponse ou si cette dernière ne vous satisfait pas, vous pouvez alors faire appel au médiateur national de l’énergie. Vous pouvez le joindre:

en ligne depuis son site internet officiel ;
par téléphone au 0 800 112 212 ;
par mail à [email protected] ;
par courrier à l’adresse: Médiateur national de l’énergie, Libre réponse n°59252, 75443 PARIS Cedex 09.

Attention : ce recours n’est possible que sur un délai maximal de 10 mois. Passé ce délai, le médiateur ne pourra plus agir. Sachez aussi que certains fournisseurs d’électricité ont leur propre service de médiation interne.

L’évolution du prix de l’électricité en France

Depuis le 1er février 2023, le prix de l’électricité connaît une hausse plafonnée à 15 %. Ce prix a été maintenu grâce au bouclier tarifaire instauré par l’État, sans quoi il aurait atteint +99,22 %.

Néanmoins, ce gel des tarifs est plus élevé par rapport au bouclier tarifaire mis en place en 2022, qui était à 4% TTC.

Selon le gouvernement, cette hausse représenterait une augmentation moyenne de l'ordre de 20 € par mois pour les ménages se chauffant à l'électricité.

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