Consuel électrique : les démarches pour une installation électrique aux normes

Tout connaître des attestations Consuel, leurs prix et comment obtenir la venue d’Enedis pour une mise en service électrique.

Comment obtenir une attestation de conformité ?

L’électricien responsable de l’installation électrique de votre logement est habilité à effectuer une demande d’attestation auprès du Consuel. Dans le cas où vous seriez vous-même auteur de l’installation électrique, la demande d’attestation vous revient. Voici comment la réaliser :

  1. Rendez-vous sur le site du Consuel pour acheter un formulaire Cerfa relatif aux attestations Jaunes, Vertes, Bleues ou Violettes. 
  2. Pour élaborer une demande d’attestation, sachez que deux formats exclusifs existent : le format papier ou électronique. Selon votre préférence ou votre moyen de paiement (si vous préférez payer par chèque, choisissez le format papier) vous réaliserez votre demande en ligne ou par courrier.  
  3. Un inspecteur Consuel effectue une visite de contrôle de l’installation électrique. Si les normes de sécurité sont respectées : vous recevez un visa daté qui atteste de la conformité de votre installation électrique. Le cas échéant, vous devrez effectuer les travaux nécessaires pour rendre votre habitat conforme aux normes de sécurité, puis demander une contre-visite de l’inspecteur

Qu’est-ce que le Consuel ?

L’acronyme “Consuel” fait référence au Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité, qui est une association. Un Consuel correspond à une ou plusieurs attestations de conformité des installations électriques relatives au logement. Cette attestation de conformité est exigée par le service public d’Enedis, lorsque vous venez à construire un logement neuf ou lors d’une rénovation. Véritable sésame pour les particuliers, cette attestation est obligatoire pour toute installation et mise en service de l’électricité dans un logement. 

L’obtention de ce certificat vous concerne : 

  • pour toute installation électrique définitive reliée au réseau public de distribution d’électricité ;
  • si les installations de production d’électricité dont la puissance, inférieure à 250 kVA est raccordée au réseau public de distribution d’électricité ;
  • si la rénovation d’une installation électrique a nécessité une mise hors tension par le distributeur, et ce à la demande du particulier ;
  • si le maître d’ouvrage ayant effectué les rénovations d’installations électriques en fait la demande.

Le document permet entre autre, de garantir la conformité de votre installation au regard des normes de sécurité en vigueur. C’est un indispensable pour Enedis, qui suite à l’envoi du document, interviendra pour la mise en service du courant dans le logement concerné. Sans, le gestionnaire réseau n’interviendra pas.

  • Si vous emménagez dans un logement déjà occupé, cette attestation ne vous sera pas demandé. 
  • Toutefois, si vous envisagez de gros travaux sur votre installation électrique, attendez-vous à ce qu’un nouveau consuel vous soit demandé. 

Comment réaliser une attestation de conformité ? 

L’électricien ayant réalisé les travaux à votre domicile est habilité à réaliser une demande d’attestation, mais sachez qu’un consommateur peut entreprendre cette démarche seul. Que l’on soit particulier ou professionnel, plusieurs procédés de demandes s’offrent à vous. Réalisables en format électronique ou papier, on retrouve :

  • AC-Express : valable uniquement pour l’attestation de conformité jaune (soit pour un usage domestique), elle permet d’effectuer une demande en ligne en un temps record et transmet automatiquement la requête de l’internaute au Consuel.
  • Mon espace Consuel : la demande est saisie sur internet, directement depuis le site marchand Consuel.com et son paiement se réalise en ligne. Au moment de renseigner votre adresse, spécifiez votre adresse actuelle et non celle du chantier.
  • Par courrier : après téléchargement d’un bon de commande depuis le site Consuel.com, transmettez votre moyen de paiement par La Poste à l’ordre du Consuel, accompagné du bon. 

Des modes d’emploi sont à disposition sur le site du Consuel pour rédiger correctement une demande d’attestation. Une fois choisi votre format d’envoi, suivez les recommandations du comité :

 

AC-Express

Format électronique

Mon espace Consuel

Format électronique

Par courrier

Format papier

Type de commande et d’envoi

Commande à l’unité, envoi en ligne

Commandes multiples, envoi en ligne

Commande à l’unité ou multiples

La procédure

  • Remplir en ligne son attestation

  • Effectuer le paiement

  • Envoi électronique

  • Commande d’attestations de conformité

  • Remplir les commandes en ligne

  • Envoi électronique

  • Commande d’attestation.s de conformité

  • Remplir manuellement le ou les commandes

  • Envoi par voie postale

Quand puis-je espérer recevoir mes attestations ? 

Dans le cas d’une demande d’attestation de conformité jaune, le service central du Consuel expédie dès le lendemain de la réception du courrier, les formulaires à remplir. Pour les commandes réceptionnées avant 12h, l’envoi se réalise le jour-même. Si vous choisissez le service dématérialisé AC-Express : la mise à disposition du formulaire est immédiate.

Quelle est sa durée de validité ? 

Les attestations de conformité Consuel ont une durée de validité d’un an à partir de la date à laquelle elles ont été délivrées par le comité. Passé ce délai, ces formulaires ne sont ni repris, ni échangés.

En cas d’expiration des formulaires, sachez qu’un remboursement est possible avant la date d’échéance : si la demande de remboursement est réalisée 2 jours avant. Si le ou les formulaires d’attestation sont obsolètes, une nouvelle commande accompagnée du règlement correspondant devra être réalisée. Restez donc vigilants !  

Comment envoyer son attestation à Enedis ?

Pour consulter votre espace personnel et envoyer une demande au gestionnaire réseau électrique, c’est simple :

attestations conformité visées
  1. Connectez-vous au portail client intitulé “Mon espace consuel
  2. Une fois l’authentification réussie, cliquez sur “Mes services”
  3. Dans la rubrique “Mes attestations visées”, sélectionnez “Consulter les attestations de conformité visées
  4. Sélectionnez le dossier que vous souhaitez envoyer à Enedis, puis cochez la case “Je souhaite mettre à disposition du gestionnaire de réseau de distribution les attestations cochées dans la liste ci-dessous”
  5. Choisir le gestionnaire de réseau destinataire : Enedis
  6. Sélectionnez dans la liste les attestations que vous souhaitez envoyer au gestionnaire de réseau
  7. Validez vos choix
  8. Un message de confirmation d’envoi apparaît dans une nouvelle fenêtre
mon espace consuel

L’attestation de conformité Consuel est-elle payante ? 

Cette attestation est effectivement payante, puisqu’elle fait intervenir à votre domicile un inspecteur qui attestera de la fiabilité de l’installation électrique. Concernant les prix appliqués, ils diffèrent selon le type d’envoi (courrier ou en ligne) et la nature du demandeur (professionnel ou non).

Sachez qu’une demande d’attestation effectuée sur internet aboutira systématiquement sur un règlement par carte bancaire. Par courrier, le règlement se réalise par chèque bancaire ou mandat cash, à retirer et remplir à La Poste. Le mandat cash ordinaire, aussi appelé SF37, est à remplir à l’ordre du Consuel.

Consuel :  quelle attestation dois-je me procurer ? 

Il existe 4 types d’attestations différentes avec chacune, une couleur qui lui est attribuée. Mais pour les particuliers ou depuis le site du Consuel, difficile de s’y retrouver côté information. On vous propose donc de faire le point :

Consuel jaune : quel est son prix et pour quelle utilisation ?

L’attestation de conformité “jaune” se destine aux installations électriques à usage domestique. Adressé aux logements neufs ou rénovés, elle comprend également les dépendances de logement et installations électriques en extérieure ou privée (Garage, remise, grange, véranda, abri de jardin, piscine, eclairage de jardin, etc.)

Formulaire d’attestation de conformité “Jaune”

Format électronique

Format papier

Réservé aux non-professionnels

122,42 € TTC (dont TVA 20,40 €)

123,67 € TTC (dont TVA 20,61 €)

Réservé aux installateurs professionnels 

(69,82 € + (21,98 € x N*)) x 1,20 = montant € TTC 

(69,82 € + (23,02 € x N*)) x 1,20 = montant € TTC

*N  = nombre de formulaires commandés.

Les tarifs sont applicables à partir du 3 Septembre 2018

Consuel vert : combien coûte une attestation verte et pour quel type d’installation faut-il l’utiliser ?

L’attestation de conformité “verte” se destine aux installations électriques à usage non domestique (ex : copropriétés, parties communes d’immeubles, syndics, lotissements, organismes publics ou privés, etc)

Formulaire d’attestation de conformité “Vert”

Format électronique

Format papier

Réservé aux non-professionnels

64,62 € TTC (dont TVA 10,77 €)

65,84 € TTC (dont TVA 10,97 €)

Réservé aux installateurs professionnels 

(53,85 € x N) x 1,20 = montant € TTC

(54,87 € x N) x 1,20 = montant € TTC

*N  = nombre de formulaires commandés.

Les tarifs sont applicables à partir du 3 Septembre 2018

attestation de conformite electricite

Consuel violet : quel est son tarif et quels types d’installations électriques cela concerne ?

L’attestation de conformité “violette” concerne les installations productrices d’électricité photovoltaÏques et éoliennes, dotées d’un dispositif de stockage d’énergie.

Formulaire d’attestation de conformité “violet”

Format électronique

Format papier

Réservé aux non professionnels

194,90 € TTC (dont TVA 32,48 €)

196,14 € TTC (dont TVA 32,69 €)

Réservé aux installateurs professionnels 

(102,56 € + (54,47 € x N)) x 1,20 = montant € TTC

(102,56 € + (55,51 € x N)) x 1,20 = montant € TTC

*N  = nombre de formulaires commandés.

Les tarifs sont applicables à partir du 3 Septembre 2018

Consuel bleu : quel est son tarif et pour quel usage ?

L’attestation de conformité “bleue” s’adresse aux installations électriques productrices  d’électricité. Cela comprend : les panneaux photovoltaïques, la cogénération, les éoliennes, etc. 

Formulaire d’attestation de conformité “Bleu”

Format électronique

Format papier

Réservé aux non-professionnels

170,24 € TTC (dont TVA 28,37 €)

171,47 € TTC (dont TVA 28,58 €)

Réservé aux installateurs professionnels 

(102,56 € + (33,92 € x N)) x 1,20 = montant € TTC

(102,56 € + (34,95 € x N)) x 1,20 = montant € TTC

*N  = nombre de formulaires commandés.

Les tarifs sont applicables à partir du 3 Septembre 2018

Bon à savoir : les attestations de conformité se complètent et se cumulent. Prenons le cas d’un logement neuf doté de panneaux photovoltaïques, sans dispositifs de stockage, il vous faudra deux attestations : jaune et bleue.