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Des associations demandent le report de la date de fin des TRV du gaz

Par Lucie Deschamps
Publié le 1 mars 2023

Le 30 juin prochain marquera la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) du gaz. Près de 3 millions de foyers devront à partir du 1er juillet se tourner vers un fournisseur « alternatif ». Dans un contexte d’incertitude et d’inflation des tarifs de l’énergie, des associations de consommateurs demandent le report de cette date fatidique fixée dans la loi énergie-climat de 2019 puisque jugée contraire au droit européen, considéré comme une entrave à la concurrence. Pour ces associations, les TRV ont joué un rôle protecteur au cours des derniers mois ; elles souhaitent donc le prolongement de ces tarifs très contrôlés par les pouvoirs publics. 

Vers un tarif de référence fixé par la CRE ?

Comment vont évoluer les tarifs du gaz après le 1er juillet 2023 ? C’est la question que se posent un grand nombre de ménages actuellement titulaires d’un contrat TRV ou en offre de marché. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) se veut rassurante et propose de fixer un tarif de référence dont le rôle sera de protéger les consommateurs à partir du mois de juillet. La CRE propose de publier mensuellement des prix de référence du gaz. Ce tarif servirait alors d’étalon pour les fournisseurs souhaitant proposer des offres de marché. 

Les élus sollicités pour un report de l’échéance

Or juridiquement, rien n’oblige les fournisseurs privés à caler leur tarif sur ceux d’un tarif de référence fixé par une commission publique. D’où la mise en garde de nombreuses associations de consommateurs et la demande d’un report de la date de fin des TRV. Elles ont ainsi écrit à un certain nombre de députés et sénateurs pour les sensibiliser au sujet. Elles mettent en avant la possibilité d’amender la loi énergie-climat de novembre 2019, ainsi que la possibilité offerte par la Commission Européenne de prendre des mesures exceptionnelles pour protéger les consommateurs d’une trop forte inflation. Comme c’est le cas par exemple, avec le bouclier tarifaire mis en place depuis plus d’un an en France. 

Les TRV du gaz fixés pour le mois de mars

En attendant une éventuelle et peu probable modification du calendrier, la CRE a publié cette semaine, comme tous les mois, les barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en mars. Le bouclier tarifaire est toujours actif, malgré la récente augmentation de 15% des tarifs. Par soucis de transparence, la CRE continue donc à publier chaque mois les barèmes qui auraient résulté de l’application de la formule, sans l’application du bouclier tarifaire. Sans les mesures fixées par l’État, le niveau moyen des TRV au 1er mars aurait été supérieur de près de 16% TTC par rapport au niveau des tarifs gelés applicables au 1er janvier 2023. Elles auraient en revanche entrainé une baisse de 26% TTC par rapport au mois de février. Une baisse qui, si elle avait été appliquée, serait malgré tout loin de permettre de revenir aux niveaux enregistrés avant la mise en place du bouclier tarifaire.

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