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Fin des tarifs réglementés de vente pour les PME & TPE

Les tarifs réglementés de vente (TRV) sont fixés par les pouvoirs publics après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Ils sont commercialisés majoritairement par les fournisseurs historiques de gaz et d’électricité, et par quelques entreprises locales de distribution (ELD). ENGIE et EDF sont les seuls à avoir l’obligation de commercialiser des offres de gaz et d’électricité aux tarifs réglementés.

La suppression des tarifs réglementés vise à mettre le droit français en conformité avec le droit européen, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, à la suite d’une décision du Conseil d’État de 2017. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de mettre fin à une offre aux TRV à tout moment. Il leur suffit de souscrire une offre correspondant à leurs besoins et de signer un nouveau contrat auprès d’un fournisseur. Avec des offres intéressantes, les fournisseurs alternatifs attirent de plus en plus de consommateurs.

La fin des TRV pour les PME et TPE est l’occasion d’examiner votre facture d’électricité et de gaz naturel, pour choisir l’offre la plus adaptée sur différents critères : tarifaire, énergie verte, services complémentaires, etc. Voici nos explications.

Article mis à jour le 4 janvier 2021

Professionnels : êtes-vous concernés par la fin des TRV d’électricité ?

  • Les consommateurs professionnels qui emploient 10 personnes ou plus, ou qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes et le total de bilan annuel sont supérieurs à 2 millions d’euros ne peuvent pas conserver leur contrat aux TRV d’électricité. Ils doivent souscrire une offre de marché avant le 31 décembre 2020 auprès du fournisseur de leur choix.
  • Les consommateurs professionnels qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros (c’est-à-dire les micro entreprises et assimilés), peuvent conserver leur contrat aux TRV s’ils le souhaitent.

Les dates à retenir pour l’électricité

La fin des TRV d’électricité pour tous les professionnels est prévue le 1er janvier 2021.

Les entreprises disposant d’une puissance supérieure à 36 kVA et ayant souscrit aux offres de tarifs jaune (correspond à une puissance souscrite comprise entre 42 et 240 kVA) et vert d’EDF (puissance souscrite supérieure à 250 kVA) sont déjà passées aux offres de marché en 2016.

Fin des TRV de gaz, quels professionnels sont concernés ?

Tous les consommateurs professionnels : PME, TPE, artisans, professions libérales… sont désormais concernés par la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

Les dates à retenir pour le gaz

Pour les professionnels qui avaient une consommation supérieure à 30 MWh, les TRV ont déjà été supprimés en 2016.

Depuis le 1er décembre 2020, il n’est plus possible d’obtenir un contrat gaz aux TRV, quelle que soit sa consommation.

Aujourd’hui, tous les consommateurs de gaz naturel ayant une consommation inférieure à 30 MWh et encore sous contrat TRV sont donc tenus de passer aux offres de marché avant le 1er juillet 2023.

êtes-vous concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité ?

Quelle offre de marché choisir, auprès de quel fournisseur ?

En choisissant une offre de marché, le prix de vente de l’énergie ainsi que le coût de l’abonnement sont généralement à l’avantage du consommateur, qui peut réaliser entre 5 et 10% d’économie sur sa facture, d’après la commission de régulation de l’énergie dans son rapport trimestriel sur l’évolution du marché de détail de l’énergie.

Les fournisseurs alternatifs proposent des offres de marché d’électricité et/ou de gaz, comme par exemple Total Direct Energie ou bien Ekwateur, etc. EDF et Engie commercialisent également des offres de marché en électricité et en gaz.

Pour aider les consommateurs à choisir une offre qui leur est adaptée, les fournisseurs analysent quelques informations présentes sur la facture, notamment la puissance souscrite, le point de relève et de mesure, ainsi que l’option tarifaire.

Comment choisir unE offre ?

Tous les consommateurs actuellement aux TRV sont libres de souscrire auprès du fournisseur de leur choix pour bénéficier d’une offre de marché :

  • Soit en restant chez son fournisseur actuel : il faut alors établir un nouveau contrat correspondant à l’offre de marché choisie ;
  • Soit en changeant de fournisseur.

Pour choisir une offre de marché adaptée, plusieurs critères sont à évaluer :

  • Le prix du kilowattheure et le montant de l’abonnement ;
  • Le montant de la part d’acheminement dans l’offre globale ;
  • Les différents types d’énergie, leur provenance ;
  • Les évolutions de prix selon les contrats : prix fixes, prix variables, prix indexés, frais annexes ;
  • La durée d’engagement prévue par le contrat ;
  • Les pénalités éventuelles et les frais annexes;
  • Les modalités de facturation ;
  • Les modes de paiement ;
  • Le service clientèle et les services complémentaires.

Le prix reste le principal facteur à examiner, en distinguant la part fixe de la facture qui correspond au coût de l’abonnement, et le prix de l’énergie  qui correspond au coût du kilowattheure.

Les offres à prix fixes et à prix indexés

Les offres de marché à prix fixe proposent d’établir un coût de l’énergie qui n’évoluera pas sur une période déterminée dans le contrat, qui peut aller jusqu’à trois ans. Ces offres sont ainsi indépendantes des fluctuations du marché de l’énergie.

Pour les offres à prix indexés, le prix de l’énergie fluctue selon l’évolution des tarifs réglementés de vente. Ainsi, une telle offre indexée de –3 % par rapport aux TRV assure de payer en permanence 3 % de moins que les TRV.

Comment résilier une offre TRV ?

Fin des TRV PME & TPE

D’après l’article L.331-3 du Code de l’énergie, les consommateurs sont libres de sélectionner le fournisseur de leur choix afin de bénéficier d’une offre de marché.

La signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne automatiquement la résiliation du contrat aux tarifs réglementés, aucune autre démarche n’est à effectuer, et aucune coupure ne sera à subir.

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