Dans quels cas doit-on faire réaliser un diagnostic électrique ?

La loi encadre désormais la réalisation du diagnostic électrique. Dans certains cas, propriétaires et vendeurs de biens immobiliers sont tenus de le faire réaliser par un agent certifié. Le diagnostiqueur vérifie la conformité des installations. Le tarif dépend du logement et de la complexité des aménagements.

Qu’est-ce que qu’un diagnostic électrique ?

Le but principal du diagnostic électrique est de vérifier que les installations ne sont pas sujettes à des risques d’incendies ou d’électrisation. L’objectif n’est pas de mettre aux normes l’intégralité du système.

Le diagnostic électrique est une inspection réalisée par un professionnel certifié qui vise à garantir la sécurité des installations électriques d’un logement. Le but d’une telle démarche est d’informer d’éventuels locataires ou acheteurs sur l’état général du système électrique d’un appartement ou d’une maison. Le propriétaire ou le vendeur ne sont tenus d’effectuer des travaux de réfection qu’en cas de risque avéré.

L’intérêt de ce diagnostic est double :

  • Protéger la sécurité des habitants : une installation électrique dégradée ou défectueuse peut amener à des incendies domestiques et provoquer de terribles conséquences. Les incendies nocturnes sont fréquemment mortels.
  • Obtenir la confiance de l’acheteur : des défauts importants dans une installation électrique peuvent nécessiter des travaux onéreux.

À quel moment effectuer un diagnostic électrique ?

Il existe 2 cas de figure pour lesquels un diagnostic électrique peut être obligatoire :

  •  Vente d’un bien immobilier ;
  •  Location d’un appartement ou d’une maison.

Ces obligations s’appliquent aux logements meublés et non meublés. Les résultats du diagnostic électrique doivent être joints au contrat dans le cadre d’une vente et au bail dans le cas d’une location. Cette démarche est obligatoire pour toute installation électrique qui a plus de 15 ans.

Le vendeur, le propriétaire, l’agence immobilière, le notaire ou tout autre mandataire sont responsables de l’exécution du diagnostic électrique.  Si le vendeur ne fournit pas l'état de l'installation intérieure d'électricité et que celle-ci s'avère défectueuse, l'acheteur peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance.Dans le cas d'une location, si le bailleur ne fournit pas ce diagnostic et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.

diagnostic electrique

Comment se déroule le diagnostic électrique ?

Le diagnostic des installations intérieures d’électricité concerne tout système électrique du logement et de ses dépendances. Ce diagnostic électrique doit être réalisé par une personne certifiée pour être valide, c’est-à-dire :

  • un opérateur mandaté par le fournisseur d’énergie ;
  • ou un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification délivrée par la COFRAC. (COmité FRançais d’ACcréditation)

Le diagnostiqueur va procéder à la vérification :

  •  du matériel électrique présentant des risques ou qui est inadapté à un contact avec des matériaux conducteurs d’électricité ;
  •  des conducteurs d’électricité non protégés.

Les pièces de l’habitation les plus sensibles à vérifier sont la cuisine et la salle de bain dans lesquelles les installations électriques sont à proximité de sources d’eau. L’état de marche du compteur électrique et du disjoncteur est également inspecté.

Quels sont les tarifs et la durée de validité ?

En moyenne, un diagnostiqueur immobilier facturera entre 60 € et 150 € pour la réalisation du diagnostic électrique complet. C’est le tarif pour un appartement de taille raisonnable. À ce prix, peuvent s’ajouter les frais de déplacement si le logement est excentré des grandes agglomérations. Néanmoins, cette fourchette de prix peut sensiblement augmenter en fonction de la nature du bien immobilier. Le coût sera majoré dans le cas d’une maison individuelle avec une grande surface. La vétusté peut également complexifier la tâche du diagnostiqueur et augmenter le prix. Enfin les aménagements complexes tels que les combles ou les dépendances influeront également sur la facture finale.

Le diagnostic électrique est obligatoire dans le cas d’une vente depuis le 1er janvier 2009. Il reste valide jusqu’à 3 ans après sa réalisation.

La loi concernant la location est entrée définitivement en application le 1er janvier 2018. Le diagnostic électrique est valide pendant 6 ans.